Désignation
La société INSTITUT SUPERIEUR DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 185 Avenue des Etats-Unis à Toulouse (31200).
INSTITUT SUPERIEUR DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE met en place et dispense des formations inter-entreprises, intra-entreprises et individuelles, en présentiel ou à distance à Toulouse, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société INSTITUT SUPERIEUR DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- CPF : compte personnel de formation pour toute personne physique qui participe à une formation
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société INSTITUT SUPERIEUR DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat à l’exception des conditions générales d’utilisation des financeurs : Opco-opérateurs de compétences, Faf de non-salariés, Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph.
Contractualisation et attestation
Pour chaque formation, la société INSTITUT SUPERIEUR DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE s’engage à fournir une convention de formation au client « personne morale » et un contrat de formation au client « personne physique ». Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé.
A l’issue de la formation, et après réception et contrôle des feuilles d’émargement, une attestation de présence ou d’assiduité, une attestation de formation seront fournies. Si la formation a été prise en charge par l’OPCO de l’entreprise, un certificat de réalisation sera fourni.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer selon les modalités prévues dans la convention ou le contrat de formation, à réception de facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement avant le démarrage de la formation.
Dans le cas où la société INSTITUT SUPERIEUR DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO ou CPF au plus tard 1 jour ouvré avant le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
A la fin de la formation, un certificat de réalisation sera fourni.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Annulation ou report à l’initiative du client :
L’annulation d’une séance de formation est impossible.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation par courriel à l’adresse contact@isie-ecole.com.
Annulation ou report à l’initiative de l’organisme de formation :
Le prestataire se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation de formation jusqu’à trois jours calendaires avant la date de début prévue.
Dans ce cas, l’organisme de formation en informe par mail le client et rembourse le paiement effectué, sans autre indemnité.
Dans le cas où un intervenant serait indisponible pour assurer une formation, l’Organisme de Formation s’engage à le faire remplacer dans les meilleurs délais.
L’Organisme de Formation en informera le client selon le temps qui lui est imparti et par tout moyen que ce soit (appel téléphonique ou courriel).
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeur, la société INSTITUT SUPERIEUR DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société INSTITUT SUPERIEUR DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE sont utiles pour le traitement de l’inscription à la formation et aux examens ainsi que pour produire tous les documents en lien avec la formation.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société INSTITUT SUPERIEUR DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société INSTITUT SUPERIEUR DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.